Tout paiement de facture ou utilisation des environnements de travail mis à disposition vaut acceptation tacite et entière des présentes CGVU.
Article 1. Objet et Tarification
Les présentes ont pour objet les missions de conseil, de développement informatique et de maintenance technique définies au cahier des charges ou au devis accepté par le Client.
Sauf conditions particulières contraires, les bases de tarification des prestations de services, setups, frais de migration ou commissions d'honoraires applicables sont stipulées sur les propositions commerciales ou factures émises par le Prestataire, droits et taxes en sus (TVA de 20% applicable). Les frais engagés (déplacement, hébergement, repas) requis pour l'exécution sont facturés en sus. Les sommes dues sont payables par virement ou carte bancaire dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture.
Article 2. Durée
Les présentes relations contractuelles sont conclues pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la première prestation ou commande. Il pourra y être mis fin à tout moment par dénonciation d'une des deux parties, de manière cordiale et dans les règles de l'art du Code du Commerce, par voie postale en recommandée avec accusé de réception.
Article 3. Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à mener à bien les tâches techniques confiées conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
3.1 Obligation de collaborer et accès aux informations
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des missions et lui assurera un libre accès aux catégories d'informations requises. À cet effet, le Client désigne des interlocuteurs privilégiés pour assurer le dialogue et le suivi des étapes techniques.
3.2 Obligation de réception et environnements
Le Prestataire s'engage à mettre régulièrement à disposition du Client :
- Un environnement de TEST / QA dédié (Pean Testor)
- Un outil de gestion et de suivi des demandes d'évolution et correctifs d'anomalies (GTI)
- Un suivi de l'état d'avancement des demandes (GTI)
Article 4. Calendrier, Délais et Méthodologie
Le Prestataire et le Client élaborent conjointement le plan d'action prévisionnel de chaque phase. Le Prestataire s'engage à élaborer des cycles de développement selon les usages de l'Agilité Scrum (sprints de deux à trois semaines selon la complexité).
À chaque fin de sprint, le Prestataire procède à ses obligations de réception (chapitre 3.2). Il fait part au Client de la dette technique réelle (obstacles et tâches non réalisées) afin d'ajuster, de prioriser et de planifier le sprint suivant en tenant compte des éventuelles précisions apportées par le Client.
Article 5. Nature des obligations et Responsabilité
Pour l'accomplissement des diligences et des prestations techniques de maintenance ou de développement, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins conformément aux règles de l'art (art. L111 Code de la Consommation). De convention expresse, cette obligation n'est qu'une pure obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire.
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de réalisateur technique (MOE).
La conformité réglementaire de l'activité du Client (DDA, DORA, ACPR, obligations d'assuré ou de distributeur) demeure sous la responsabilité exclusive du Client (MOA).
Article 6. Assurance qualité
Le Prestataire de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services fournis conformément aux règles d'assurance qualité logicielles en vigueur.
Article 7. Obligation de confidentialité
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion des prestations. Le Prestataire répond de ses collaborateurs comme de lui-même. Cette obligation ne s'applique pas aux éléments tombés dans le domaine public, connus antérieurement de manière légitime, ou obtenus légalement auprès de tiers.
Article 8. Propriété des résultats
De convention expresse, les résultats des développements et études informatiques seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation correspondante, et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire s'interdit de faire état des résultats spécifiques ou de les utiliser sans accord préalable écrit du Client.
Article 9. Pénalités de retard
Sauf accord écrit ou ajustement lié à l'Agilité ou à la dette technique validée par les parties, toute méconnaissance des délais stricts stipulés d'un commun accord lors du lancement d'une phase figée ouvrira droit, après mise en demeure écrite, à l'application des pénalités contractuellement convenues par jour de retard.
Article 10. Résiliation et Sanctions
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes des présentes CGVU entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit des prestations, quinze (15) jours après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tout dommages et intérêts.
Article 11. Sous-traitance
Le Prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux stratégiques de cœur de code définis à l'Article 1 sans en informer préalablement le Client.
Article 12. Clause de Hardship (Imprévision)
Dans le cas où les données économiques, techniques ou réglementaires sur lesquelles sont basées les prestations sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement en vue de faire les ajustements nécessaires afin de rétablir les conditions d'un accord équitable.
La partie demanderesse en avisera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de douze (12) jours suivant la survenance de l'événement, en chiffrant le préjudice actuel ou à venir et en soumettant une proposition d'ajustement.
Article 13. Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre, grève générale du travail, maladies épidémiques, incendie, crues exceptionnelles, accidents ou tout autre événement indépendant de la volonté des deux parties. Aucune des parties ne sera tenue responsable du retard ou manquement constaté en raison d'un cas de force majeure. La partie constatant l'événement doit en informer l'autre par écrit dans les meilleurs délais (l'autre partie disposant de 10 jours pour la constater), et les délais d'exécution seront automatiquement décalés.
Article 14. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution des services et de l'hébergement de ses sites institutionnels (assuré sur les infrastructures sécurisées de son partenaire O2SWITCH, Clermont-Ferrand, France), le Prestataire applique une politique stricte de protection des données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données personnelles recueillies (notamment formulaires de contact) sont destinées exclusivement à la direction et conservées pour les durées strictement requises, sans transfert hors de l'Union Européenne ou du territoire français. Les utilisateurs disposent de droits permanents d'accès, rectification et effacement via demande adressée à direction@sas-peanuts.fr.
Article 15. Loi applicable et Compétence Juridictionnelle
Les présentes relations contractuelles et CGVU sont régies par la loi française, le texte français faisant foi comme texte original.
Toutes contestations qui découlent des présentes conditions ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) sans aucun recours aux tribunaux ordinaires, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera seul juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.
SAS PEANUTS — CGVU Version 2026.1 — Applicable de plein droit.